Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, promulguée le 22 mai 2019 et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (sous réserve de certaines dispositions transitoires).
Quels sont les impacts de son application sur notre secteur ?
Les nouveaux textes comportent plusieurs changements importants notamment en matière d’assurance. Un des objectifs affichés de la loi, qui s’inscrit dans le projet de réforme du gouvernement pour rendre les entreprises plus compétitives, est de rendre plus attractifs les produits d’épargne et de les orienter au profit des entreprises.
Désormais, il sera possible de transférer son ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat de son choix, avec maintien de son antériorité fiscale, à condition que le nouveau contrat soit assuré par la même compagnie d’assurances.
D’autre part, avec un encours de 1 701 Md€, l’assurance vie, « placement préféré des Français », constitue le premier placement en France en termes de volume. Afin d’augmenter le financement du capital-investissement par l’assurance vie, le gouvernement veut donc moderniser les fonds euro-croissance et simplifier le paiement en titre de capitaux.
Aussi, pour favoriser l’investissement dans les PME grâce au capital-investissement, lui-même financé par l’assurance vie, le texte introduit la possibilité d’investir via des unités de compte – dans des fonds professionnels.
Le projet de loi PACTE a également pour objectif de promouvoir l’Epargne Salariale et Retraite pour toutes les TPE/PME et de simplifier ses règles afin d’apporter une plus grande souplesse d’utilisation. C’est la possibilité pour les chefs d’entreprise, et pour leurs collaborateurs de constituer une épargne afin de financer leurs projets et préparer leur retraite, dans des conditions fiscales et sociales attractives.
Le principe est simple : Les versements volontaires effectués peuvent être complétés éventuellement par un versement de l’entreprise, appelé abondement. Il est modulable jusqu’à 300% du montant des versements des salariés.
La loi Pacte impactera fortement le marché français de l’épargne retraite et apportera, en matière d’assurance vie, des modifications relativement techniques, qui répondent néanmoins au désir sociétal actuel de plus de transparence, de lisibilité et de choix d’investissement.
À suivre…
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